Conditions Générales de Vente

Société : SAS MERCI OSCAR Conciergeries Merci Oscar !

Identifiant SIREN 539 529 057 R.C.S Fréjus

TVA : FR78 53952905700017

PREAMBULE :

Le Domaine d'activité de la conciergerie Merci Oscar est la conciergerie privée à destination des particuliers et
des entreprises. Sa mission première est de servir d'intermédiaire entre son " Client " (particuliers, entreprises
et personnels d'entreprises souhaitant bénéficier de service à la personne) et les " Prestataires " (les fournisseurs de produits et de service) afin de vous faciliter la gestion du quotidien. Pour cela La Conciergerie
Merci Oscar propose des formules donnant accès à un certain nombre de services communiqués sur les sites
Internet www.merci-oscar.fr , www.mercioscar.fr , www.mercioscar.com La Conciergerie de Merci
Oscar informe, aide, supporte, réserve, conseille, assiste, planifie et achète. Pour les interventions ne
demandant pas de qualification particulière La Conciergerie Merci Oscar pourra être le prestataire.

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur les sites www.merci-oscar.fr ,
www.mercioscar.com , www.mercioscar.fr . Elles sont systématiquement transmises à chaque Client pour lui
permettre de passer commande.
Toute commande effectuée par le Client emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes
Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tout autre document. Toute autre condition opposée par
le Client sera, à défaut d'acceptation préalable par La Conciergerie du Merci Oscar ! inopposable à la société,
quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que La Conciergerie Merci Oscar ! ne se prévale pas ponctuellement de l'une des dispositions des
présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l'une des dites conditions.
La Conciergerie Merci Oscar ! se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente après
avoir informé au préalable le client via l'envoi d'un courrier électronique d'information ou par mention sur le site.
Les modifications prendront effet un mois après l'envoi d'un courrier électronique d'information ou après la
première mise en ligne de ladite information.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de
passer toute commande de produits ou de services. La validation de toute commande vaut acceptation de ces
Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Accès aux services de Merci Oscar !

L'accès aux services de La Conciergerie Merci Oscar ! est gratuit après accord et signature du contrat de la
société demandeuse au Merci Oscar ! Pour toute adhésion pris en charge par la société demandeuse, le salarié
devra s'inscrire auprès de la conciergerie Merci Oscar ! Les prix des services sont indiqués en euros toutes
taxes comprises. La Conciergerie Merci Oscar ! se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le
nouveau tarif s'appliquera à la société demandeuse Merci Oscar ! sans que cela en incombe le salarié. Le
changement tarifaire peut se faire par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal à l'adresse du
siège Merci Oscar ! Le salarié fournit les informations nécessaires, notamment son identité et ses
coordonnées, lors de son inscription. Le salarié garantit l'exactitude des informations fournies, avoir la capacité
légale de contracter et de s'engager, être âgé d'au moins 18 ans ou être titulaire de l'autorisation d'une personne
titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou curateur s'il est mineur ou incapable. Une fois ces renseignements
communiqués, La Conciergerie Merci Oscar ! lui attribue un identifiant. Cet identifiant peut être utilisé par le
salarié. L' abonnement est souscrit pour une durée du contrat entre la société demandeuse et le Merci Oscar ! Le
règlement mensuel se fera soit par virement, prélèvement bancaire, chèque déposé à la loge, carte bancaire par
le biais du site Merci Oscar, jusqu'à résiliation du contrat entre les deux entités. Le salarié peut utiliser les
services à sa guise sans aucune contrainte jusqu' à la résiliation d'une ou des deux parties. En cas de résiliation
d'une des deux parties, le salarié restera redevable de la mensualité qu'il n'aura pas honoré. En cas de non
paiement d'une facture par le salarié, La Conciergerie Merci Oscar ! pourra procéder à la mise en demeure sans
qu'aucune indemnité ne soit dû au client.

Article 3 : Commande de Prestation

Le client abonné peut passer des commandes à La Conciergerie Merci Oscar ! par courrier électronique, par
téléphone, par télécopie ou directement à la loge. La Conciergerie s'engage à mettre en place tous les moyens
raisonnablement possibles afin d'exécuter la commande de son Client dans les meilleurs délais. La
Conciergerie se réserve le droit de refuser librement la prise en charge d'une commande qui dépasserait le
cadre habituel de ses compétences ou qu'elle jugerait illicite ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Toute commande de Prestation fait l'objet d'une proposition tarifée envoyée par la Conciergerie à son Client,
soit par courrier électronique, soit par télécopie ou par courrier postal, dans les meilleurs délais. Il peut
également identifier ses tarifs sur le site de la conciergerie.
Le Client confirme son accord, par les mêmes moyens ou par téléphone. Pour tout montant supérieur, le Client
confirme impérativement son accord par écrit. Les commandes ne seront définitives qu'après réception par La
Conciergerie de l'acceptation par son Client de la proposition tarifée.
Toute commande s'entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez les Prestataires. En cas
d'indisponibilité du produit ou du service commandés, des solutions de remplacement seront proposées dans
les plus bref s délais. Dans l'hypothèse où aucune proposition tarifée ne sera validée par le Client dans un délais
de cinq (5) jours ouvrés, La Conciergerie Merci Oscar ! procède à l'annulation pure et simple de la commande.
Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de La Conciergerie Merci Oscar
! par le Client de ce fait.
La Conciergerie Merci Oscar ! se réserve le droit de refuser d'exécuter la Prestation en cas de non paiement de
la celle ci ou d'identifiant Client erroné.

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 224 59 du code de la consommation, le salarié dispose d'un délai de quatorze (14)
jours francs à compter de la confirmation de l'enregistrement de sa commande pour se rétracter de son
engagement donné par téléphone, par télécopie, par courrier électronique ou sur le site Internet, sans pénalité
et sans motif, en adressant un courrier daté et signé à la conciergerie Merci Oscar ! Ce courrier doit être
accompagné d'un RIB. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ainsi désigné ou en
créditant le compte sur lequel est attaché l'abonnement. Ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que
le Client a accédé à la Prestation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les frais d'envoi et de retour
restent à la charge exclusive du salarié. Ce droit de rétractation ne s'applique ni aux prestations de service ni
aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou qui, du fait
de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Litige ou réclamation :

Tout litige ou réclamation porter à notre connaissance au delà d' un délai de 7 jours à compter de la date de
restitution de votre bien, ou la réalisation de la prestation, ne pourront être pris en compte par le Merci Oscar !

Article 5 : Paiement de la commande

Selon le type de service commandé, la Prestation sera facturée à la commande ou fin de mois (selon le choix de
l entreprise cliente) directement par la conciergerie Merci Oscar ! au salarié. La facture devra comporter le
détail de ou des prestations consommées par le salarié. Le règlement de la facture s'effectue :
• soit par prélèvement, avec un mandat SEPA,

• soit par carte bancaire par le site internet ou à la loge

• soit par chèque déposé à la loge à l'ordre du Merci Oscar ! celui ci doit être émis par une banque domiciliée
en France métropolitaine ou Monaco.
L'encaissement du chèque est réalisé à réception du chèque. Le chèque est déposé à la loge.
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, pénalités de
retard de 20 % à la cinquième relance (5). En cas de retard de paiement par le salarié, les commandes ou
livraisons en cours pourront être sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie
d'action.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise La Conciergerie Merci Oscar ! à annuler les
commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie
d'action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l'abonné. Elle se verra le droit
également de refuser l'accès aux services. 

Article 6 : Commande personnelle

Le bénéfice de la commande est personnel à l'abonné et ne peut être transférer au bénéfice d'un tiers sans
l'accord préalable express de La Conciergerie Merci Oscar ! et de la direction.

Article 7 : Livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la confirmation tarifée écrite envoyée par La Conciergerie Merci
Oscar ! ou le concierge au salarié. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, la
conciergerie Merci Oscar ! ne peut être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard
lors de la livraison d'un produit ou d'un service. Le non respect des délais de livraison convenus ne peut
entraîner aucune indemnisation de quelque nature que ce soit à la charge de La Conciergerie Merci Oscar !

Article 8 : Obligations de la conciergerie Merci Oscar !

La Conciergerie Merci Oscar ! s'engage à mettre en place les meilleurs moyens à sa disposition pour que les
services fonctionnent de façon optimale.

Article 9 : Obligations du client

Le Client s'engage à communiquer à l a conciergerie Merci Oscar ! des informations exactes sur son besoin en
services et produits.

Article 10 : Responsabilité

Le Client admet expressément que La Conciergerie Merci Oscar ! en qualité de mandataire et plus généralement
de simple intermédiaire, n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable de la
qualité des produits ou des services commandés par le salarié et livrés par elle s'ils sont réalisés ou vendus par
des Prestataires extérieurs. Elle ne peut être tenue responsable de la qualité des produits ou des services
commandés par le salarié s'ils sont réalisés, vendus et livrés par des Prestataires extérieurs.
Le salarié adresse directement au Prestataire concerné, toute demande de dédommagement ou toute autre
demande relative au produit ou au service commandé par l'intermédiaire de la conciergerie Merci Oscar ! pour
réclamer réparation.

La Conciergerie Merci Oscar ! pourra transmettre au Prestataire la lettre de réclamation ainsi adressée par le
salarié.

La Conciergerie Merci Oscar ! ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de
force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie,
panne informatique, (liste non exhaustive).

Article 11 : Protection des informations personnelles (CNIL)

Sous réserve des données personnelles recueillies sont strictement utilisées conformément à la fonctionnalité
des services de La Conciergerie Merci Oscar ! les informations nominatives et indirectement nominatives
concernant le salarié ne seront utilisées qu'à des fins de communication et pour des opérations de relation
publiques et presse initialisés par La Conciergerie Merci Oscar !
Ces données nominatives pourront être communiquées à nos Prestataires dans le cadre exclusif des services
La Conciergerie Merci Oscar ! Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres
que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande
d'une administration ou d'une autorité judiciaire.
En conformité avec les dispositions de la loi de 6 janvier 1978 dite " Loi Informatique et Libertés " relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le salarié dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses
données personnelles. Pour cela, il suffit qu'il en fasse la demande auprès de La Conciergerie Merci Oscar ! par
écrit, sur le site Internet, par courrier postal ou par télécopie, en indiquant nom, prénom, email, adresse et
identifiant.

Article 12 : Loi applicable au contrat

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des Conditions Générales de Vente est soumis au droit
français.

Article 13 : Litiges

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Article 14 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le salarié s'interdit, sauf autorisation préalable de La Conciergerie Merci Oscar ! d'employer de manière directe
ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par La Conciergerie Merci Oscar !!, ou ses partenaires pour
effectuer des prestations. En cas de non respect de cette obligation, le salarié serait tenu de payer à La
Conciergerie Merci Oscar ! à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1500 euro.